DROITS DES PATIENTS 

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VOS DROITS EN TANT QUE PATIENT(E)
 

 

  1. La possibilité de désigner une personne de confiance :
                               

     Si vous êtes majeur et que vous ne faites pas l’objet d’une protection juridique, depuis la loi du 4 mars 2002 vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance pour la durée  de votre hospitalisation. Cette personne peut être un proche (famille, ami, voisin…) ou votre  médecin traitant. L’article L.1111-6 du Code de Santé Publique précise qui peut être désigné comme personne de confiance, son rôle et le mode de déclaration. Cette désignation doit être librement consentie et effectuée par écrit.  

    • La personne à prévenir peut-être la personne de confiance ou une personne distincte.
      Vous avez la possibilité de déterminer l’une et l’autre dès l’admission ou à tout moment au cours du séjour.

       

  2. La personne de confiance vous assiste dans vos démarches et peut être consultée par l’équipe soignante dans le cas où vous seriez dans l’incapacité de formuler votre avis. La personne de confiance communique vos souhaits, mais en aucun cas elle
    ne peut prendre de décision pour vous. Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant, le modèle de
    formulaire de désignation
    de la personne de confiance
    ainsi que la copie de l’article L1111-6 du CSP. 

  3. L’accès à votre dossier médical
     

Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical. La communication du dossier médical fait
néanmoins l’objet d’un protocole définissant clairement les règles d’accès :

 

a. Au cours du séjour : elle consiste en une consultation directe accompagnée du praticien en charge
du patient qui répondra aux questions que le patient peut se poser. Si le patient demande des copies
des pièces du dossier des frais de photocopies lui seront facturés (0,20 € la page).

 

b. A l'issue du séjour : le compte rendu de votre séjour sera automatiquement adressé à votre DMP (Dossier Médical Partagé)
à condition que vous l'ayez activé préalablement. Vous pourrez donc sans aucune démarche à faire auprès de la clinique
en prendre connaissance. Nous vous invitons à activer dès votre admission votre DMP depuis le site www.monespacesanté.fr

Nous vous proposons un tuto sous la forme d'une vidéo pour vous accompagner dans cette démarche : DMP_Tuto
De même si le médecin correspondant (généraliste, psychiatre,...) possède une adresse mail MSSANTE, il recevra directement sur cette adresse le compte rendu d'hospitalisation automatiquement. 


b. Après le séjour : le patient ou son représentant légal, peut demander par courrier simple ou par email (cmva@wanadoo.fr) la consultation du dossier médical sur place ou la communication d’une copie de ce dernier par voie postale (téléchargement du formulaire de demande du dossier médical). Les demandes de communication du dossier médical par email sont à privilégier. A réception de l’ensemble des pièces justificatives ainsi que du règlement correspondant aux frais de reproduction et/ou d’envoi du dossier médical, le représentant légal de l’établissement dispose de 8 jours pour transmettre une copie du dossier médical si le dernier séjour du patient date de moins de cinq ans et de 2 mois si le séjour remonte à plus de cinq ans.


Pièces à joindre lors de la demande de communication de votre dossier médical :

  1. Photocopie recto-verso d’une pièce d’identité du demandeur. 
    NB : Si le demandeur est le représentant légal, il ajoutera une copie du jugement de majeur protégé ou du livret
    de famille pour un patient mineur.

  2. Règlement des frais : chèque postal à l’ordre de la « CMVA » du montant des frais engagés après estimation
    de ces derniers (frais d’envoi et de reproduction du dossier)

 3.  Les représentants des usagers 

​Les représentants des usagers sont des personnes bénévoles membres d’associations de patients agréées par l’Agence Régionale de Santé. Ils sont les porteurs de la parole des usagers au sein de la Commission des Usagers et autres instances
de la Clinique auxquelles ils participent telles que le CLIN et le CLAN. Vous trouverez leurs coordonnées en cliquant
sur ce lien : 
représentants usagers

  • Les représentants des usagers sont à votre écoute et peuvent vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à leur faire part de vos remarques, motifs d’insatisfaction et/ou leur demander conseil si vous en ressentez le besoin. 

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